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Dispositions applicables aux lieux de travail

Dispositions applicables aux lieux de travail livre II du Code du travail.

Article L4211-2

Pour l’application des dispositions relatives à la conception des lieux de travail, des décrets en Conseil d’Etat, pris en application de l’article L4111-6, déterminent :

. les règles de santé et de sécurité auxquelles se confrontent les maîtres d’ouvrage lors de la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs,

. les locaux et dispositifs ou aménagements de toute nature dont sont dotés les bâtiments que ces décrets désignent en vue d’améliorer les conditions de santé et de sécurité des travailleurs affectés à leur construction ou à leur entretien.

Ces décrets sont votés après avis des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressés.

En savoir plus sur le code du travail.

« La primauté d'une norme par rapport à une autre est laissée à l'appréciation du donneur d'ordre. »