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Etre rappelé
Devis

Garantie Décennale

Elle est obligatoire. Selon le Code de la Construction et de l’habitation, article L111-

13 : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments

constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

 

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »