Oui, si les structures sons scellées définitivement aux ouvrages existants, c'est-à-dire à leur fondation ou à un autre ouvrage, elles deviennent des ouvrages dont l'installation requiert une assurance décennale (article L243-1-1C assur) Non, Cette garantie ne s’applique pas aux structures légères (en métallotextile par exemple) qui ont vocation à ne pas être installées de manière pérenne.
Pour rappel la garantie décennale est obligatoire. Selon le Code de la Construction et de l’habitation, article L111-13 : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » Attention, la garantie décennale doit obligatoirement être accompagnée d'une assurance dommage ouvrage contractée par le maître d'ouvrage.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la stabilité de l’ouvrage ainsi que ceux qui le rendent impropre à sa destination.
La garantie décennale couvre les propriétaires successifs d’un bien immobilier, pendant dix ans à partir de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons compromettant la solidité du bâtiment, affectant l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipements rendant l’immeuble impropre à sa destination normale.
Comment faire jouer garantie décennale ?
Il faut déclarer le sinistre à son assureur dommage-ouvrage. L’assurance couvrira le maître de l’ouvrage et se chargera de se retourner contre le constructeur. Un expert certifié dressera un état des malfaçons et le transmettra à la compagnie d’assurances.
Pour en savoir plus sur la garantie décennale appliquée aux bâtiments modulaires :
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