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Ai-je besoin d'un permis de construire ?

Les constructions modulaires définitives sont assujetties aux obligations du permis de construire au même titre que n'importe quelle autre construction.

Les constructions temporaires, et en particulier les constructions modulaires temporaires, sont exonérées des obligations du permis de construire telles que définies par le décret 2007-18 du 5 janvier 2007 lorsque leur durée de maintien en place n'excède pas trois mois. Toutefois, cette durée de trois mois est soumise à des exceptions.

Elle est portée à :

un an pour les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique,

une année scolaire pour les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil,

la durée du chantier pour les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux, ainsi que les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et, pour une durée d'un an, en ce qui concerne les constructions nécessaires à moins de trois cent mètres du chantier,

la durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.

 

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, et notamment des  articles R 421-5 à R 421-7.

« Art. *R. 421-5. - Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.

« Toutefois, cette durée est portée à :
« a) Un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique ;
« b) Une année scolaire en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil ;
« c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier ;
« d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.
« A l'issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial.
« Art. *R. 421-6. - Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans les sites classés, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois.
« Art. *R. 421-7. - Dans les sites classés, les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans des périmètres justifiant une protection particulière et délimités par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la durée de trois mois mentionnée au premier alinéa de l'article R. 421-5 est limitée à quinze jours et la durée d'un an mentionnée au c du même article est limitée à trois mois."

Pour tout savoir : version initiale et décrets associés

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