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Écrit par Charlene Gilardi
le 05 avril 2019

Oui, pour les bâtiments démontables et modulaires en acier la garantie décennale est obligatoire. Cette garantie ne s’applique pas aux structures légères qui ont vocation à ne pas être installées de manière pérenne.

Pour rappel la garantie décennale est obligatoire. Selon le Code de la Construction et de l’habitation, article L111-13 : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la stabilité de l’ouvrage ainsi que ceux qui le rendent impropre à sa destination.
La garantie décennale couvre les propriétaires successifs d’un bien immobilier, pendant dix ans à partir de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons compromettant la solidité du bâtiment, affectant l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipements rendant l’immeuble impropre à sa destination normale.

Cette garantie peut-elle être allongée ?

Les 10 ans, sont une référence législative, toutefois, le maître d’ouvrage, bénéficiaire d’une assurance dommages-ouvrage, dispose d’un délai de deux ans à compter de la connaissance des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux, pour effectuer la déclaration de sinistre à son assureur, de sorte que la garantie peut en réalité se prolonger sur douze ans.

Comment faire jouer garantie décennale ?

Il faut déclarer le sinistre à son assureur dommage-ouvrage. L’assurance couvrira le maître de l’ouvrage et se chargera de se retourner contre le constructeur. Un expert certifié dressera un état des malfaçons et le transmettra à la compagnie d’assurances.

Pour en savoir plus sur la garantie décennale appliquée aux bâtiments modulaires :

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