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Écrit par Charlene Gilardi
le 11 décembre 2019

Avant de réaliser certains travaux il est parfois nécessaire d’effectuer des démarches administratives afin de déclarer le type de changements qui seront réalisés et d’obtenir l’autorisation de les réaliser. Le permis de construire est le plus connu d’entre eux. Il n’est cependant pas nécessaire pour chaque installation de bâtiment modulaire démontable.

Quand réaliser une demande de permis de construire ?

Le permis de construire, est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d'une construction, en fonction de son usage (habitation, commerce, bureau, etc.). Il permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles de l’urbanisme.

D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à certains agrandissements.

 

Le permis de construire pour les bâtiments modulaires

Les constructions modulaires définitives sont assujetties aux obligations du permis de construire au même titre que n'importe quelle autre construction.

Les constructions temporaires, et en particulier les constructions modulaires temporaires, sont exonérées des obligations du permis de construire telles que définies par le décret 2007-18 du 5 janvier 2007 lorsque leur durée de maintien en place n'excède pas 3 mois. Toutefois, cette durée de trois mois est soumise à des exceptions.

Elle est portée à :

  • un an pour les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique,
  • une année scolaire pour les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil,
  • la durée du chantier en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier.
  • la durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation…

Comment effectuer une demande de permis de construire ?

Une demande de permis de construire s'établit à partir d’un formulaire qui sera déposé en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. A ce document devront être joint certains documents : plan de situation, plan de masse, plan des façades, vues en coupe...

Après le dépôt la mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles du projet est alors affiché en mairie. Le délai d'instruction de la demande de permis de construire est de 3 mois.

Locabri peut vous accompagner dans cette démarche. En plus de réaliser les pièces nécessaires à votre demande de permis de construire, nos experts peuvent s'occuper du dépôt.  

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