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Qu'est-ce que la procédure d'autorisation ICPE ?

Une installation est classée pour la protection de l'environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d'accident qu'elle présente. L'installation est soumise à des réglementations de prévention des risques environnementaux.

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée pour la protection de l’environnement. Le code de l'environnement implique que ces bâtiments soient respectueux des normes environnementales.

Chaque installation est classée dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise, par ordre décroissant du niveau de risque : régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration. Si une des installations est soumises à déclaration, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque : étude d'impact et de dangers.

La demande d’autorisation d’exploiter son installation industrielle doit être faite auprès du préfet du département dans lequel l’installation doit être implantée.

Le dossier de demande d’autorisation contient tous les éléments relatifs à l’identification du demandeur, l’emplacement de l’installation, la nature des activités envisagées, les procédés de fabrication et matières utilisées, la justification de la demande de permis de construire, les capacités financières de l’exploitant, des plans, une étude d’impact, une étude des dangers, une notice d’hygiène et sécurité...

Une fois ces éléments du dossier remis au préfet, celui-ci communiquera au président du tribunal administratif les dates de début et de fin d’enquête publique. Une fois les conclusions de celle-ci connue et approuvée, le préfet rédige un arrêté d’autorisation ou un arrêté motivé de rejet de la demande.

L'exploitant d'une ICPE est tenu notamment de :

  • déclarer les changements devant intervenir dans l'exploitation (une demande d'autorisation peut alors être nécessaire) : extension, modification, mise en sécurité du site, etc. ;
  • notifier le préfet de toute cessation d'activité du site au moins 1 mois avant l'arrêt définitif ;
  • signaler tous les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation ;
  • informer son successeur éventuel de l'obligation de réaliser une déclaration de succession dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation
  • se soumettre aux contrôles des services d'inspection des installations classées et leur transmettre tous les documents ou renseignements utiles à la mise à jour du dossier.

Dans le cadre des bâtiments modulaires démontables à vocation pérenne, cette autorisation est à réaliser. Locabri donne des éléments techniques sur la construction du bâtiment industriel afin de pouvoir compléter cette demande le cas échéant.

En cas de besoin n'hésitez pas à Contactez un expert pour obtenir les documents necessaires. 

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